La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen. Construction d'un modèle à l'aune d'une nouvelle conception de la souveraineté des Etats

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Référence Annales de droit de Louvain, page (423-466)
Publication Publié, 2020-10-01

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Titre:	La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen. Construction d'un modèle à l'aune d'une nouvelle conception de la souveraineté des Etats
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Annales de droit de Louvain, page (423-466)
Statut de publication:	Publié, 2020-10-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Autre
Identificateurs:	urn:issn:0770-6472

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