« La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (934-953)
Publication Publié, 2021-10-01

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Titre:	« La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (934-953)
Statut de publication:	Publié, 2021-10-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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