Titre:
  • Constitutionnalité d'une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d'une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonn
Auteur:Giacometti, Mona
Informations sur la publication:Les Dossiers du Journal des Tribunaux, page (576-580)
Statut de publication:Publié, 2023-10-01
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1370-5970