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L'épineuse question de l'étendue de la juridiction de la Cour de Justice en matière de Politique étrangère et de sécurité commune: Commentaire de l'arrêt KS et KD c. Conseil e.a. de la Cour de justice, 10 septembre 2024

par Navasartian Havani, Areg
Référence Cahiers de droit européen, 2025, 2, page (30)
Publication Publié, 2025-09-25

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Résumé :

L’arrêt KS et KD c. Conseil e.a. a consacré la notion de choix politiqueset stratégiques adoptés dans le cadre de la PESC, les seuls à échapper aucontrôle juridictionnel de la CJUE. Il soulève toutefois des questions surl’articulation du principe d’équilibre institutionnel avec celui de la protec-tion juridictionnelle effective, et ne résout pas les problèmes liés à l’adhésionde l’UE à la CEDH.