La légalité des circulaires réglementaires issues des administrations devant le Conseil d'État: Note sous C.E., arrêt n° 254.168 du 30 juin 2022

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Référence Administration publique trimestriel, 2024, 3-4, page (466-471)
Publication Publié, 2024-09-01

Article révisé par les pairs

Titre:	La légalité des circulaires réglementaires issues des administrations devant le Conseil d'État: Note sous C.E., arrêt n° 254.168 du 30 juin 2022
Auteur:	Beudels, Marie
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, 2024, 3-4, page (466-471)
Statut de publication:	Publié, 2024-09-01
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

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