Travail de recherche/Working paper
| Résumé : | vec la Sixième réforme de l’Etat, la compétence des allocations familiales est passée dans les mainsdes entités fédérées. Lorsque le pouvoir fédéral était encore compétent, les différentes caisses étaientcontrôlées annuellement selon une méthode intitulée méthode DULBEA créée en 1998 (puis DULBEA +,en 2012). Cette méthode inspectait le travail des caisses selon différents critères, permettant ensuited’allouer aux caisses privées une subvention selon la qualité constatée, suivant un principe deresponsabilisation.Suite au transfert de compétences, l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) joue désormais le rôle derégulateur des cinq caisses d’allocations familiales wallonnes (Infino, Parentia, Camille, Kidslife etFamiwal). La méthode de contrôle utilisée au fédéral a par conséquent été transmise aux agents del’AVIQ. Cependant, celle-ci devait être adaptée et validée à la réalité du système wallon avant d’entreren application. Ce projet de recherche a dès lors consisté à améliorer et à adapter l’ancienne méthodede contrôle (en travaillant sur les aspects statistiques, sur l’uniformité, la précision mais également surle caractère objectif de l’évaluation), afin d’assurer un retour progressif du principe deresponsabilisation en Région wallonne. Au travers de ce mécanisme, les caisses wallonnes seront ainsifinancièrement incitées à fournir des services de la plus grande qualité à leurs affiliés.La nouvelle méthode de contrôle des caisses proposée dans ce projet s’intitule DULBEA 2022 ets’articule autour de quatre critères de contrôle, touchant chacun à des facettes différentes du travaildes caisses. Le premier critère évalue la qualité de gestion administrative des caisses, le deuxième laqualité organisationnelle et financière, le troisième la qualité des informations fournies aux familles etfinalement, le dernier s’intéresse à la qualité de l’intégration au cadastre des acteurs dans un dossierallocations familiales. |
