Arrêt « UM » : la notion de pacte successoral en droit européen des successions (CJUE 9 septembre 2021, UM (Contrat translatif de propriété mortis causa), C-277/20)

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Référence Journal de droit européen, 2021, 10, page (471-472)
Publication Publié, 2021-10-01

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Titre:	Arrêt « UM » : la notion de pacte successoral en droit européen des successions (CJUE 9 septembre 2021, UM (Contrat translatif de propriété mortis causa), C-277/20)
Auteur:	Barnich, Laurent
Informations sur la publication:	Journal de droit européen, 2021, 10, page (471-472)
Statut de publication:	Publié, 2021-10-01
Sujet CREF:	Droit international prive
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-3920

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