Note d’observations sous Cass., 30 novembre 2023 Alliance Laundry

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Référence Journal de droit fiscal, 2023, page (299-300)
Publication Publié, 2023-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Note d’observations sous Cass., 30 novembre 2023 Alliance Laundry
Auteur:	Docclo, Caroline
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, 2023, page (299-300)
Statut de publication:	Publié, 2023-01-01
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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