Organisation générale du Conseil d'Etat et règles de procédure communes: La réforme du Conseil d’Etat par la loi du 15 septembre 2006

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Editeur scientifique Leroy, Michel

Référence Administration publique trimestriel, Administration publique trimestriel (2006-4), pp. 192-201
Publication Publié, 2006

Publication dans des actes

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