Titre:
  • La rédaction d’un acte administratif individuel: syllabus destiné aux fonctionnaires de niveau A participant à la formation certifiée « Bonne administration : principes et applications » organisée par l’Institut de formation de l’administration fédérale
Auteur:Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:Ed. 1
Statut de publication:Publié, 2008
Sujet CREF:Droit administratif
Volumes/pages:10 p.
Langue:Français