Transparence administrative et motivation formelle des actes administratifs en Belgique

Goffaux, Patrick; Banger, Gürol; Ozkan, Gürsel

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Citer

Transparence administrative et motivation formelle des actes administratifs en Belgique

par Goffaux, Patrick

Editeur scientifique Banger, Gürol ;Ozkan, Gürsel
Référence İdari Usul Kanunu Hazırlığı Uluslararası Sempozyumu(17 et 18 janvier 1998: Ankara), Administrative Procedure Act, Başbakanlık Basımevi, Ankara (Turquie), Ed. 1
Publication Publié, 1998

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