Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat Tommelein, n° 23.281 du 24 mai 1983: théorie de l'abrogation des actes administratifs

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Editeur scientifique Goffaux, Patrick

Référence Les grands arrêts du droit administratif, Larcier, Bruxelles, Ed. 1, page (772-789)
Publication Publié, 2021-07-16

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