La computation des délais administratifs et le nouveau Code civil

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Référence Administration publique trimestriel, 2023, 4, page (669-675)
Publication Publié, 2024-03-15

Article révisé par les pairs

Titre:	La computation des délais administratifs et le nouveau Code civil
Auteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, 2023, 4, page (669-675)
Statut de publication:	Publié, 2024-03-15
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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