La règle du silence vaut acceptation

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Référence Administration publique trimestriel, page (697-699)
Publication Publié, 2021-12-01

Article révisé par les pairs

Titre:	La règle du silence vaut acceptation
Auteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (697-699)
Statut de publication:	Publié, 2021-12-01
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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