« Back to Record
Citation APA

Stijns, S., & Auvray, F. (2024). L'abus de droit peut résulter de la méconnaissance de la confiance légitime créée chez autrui. note sous Cass. 16 novembre 2023. RGDC, 264-269.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/376670

Stijns, S., & Auvray, F. (2024). L'abus de droit peut résulter de la méconnaissance de la confiance légitime créée chez autrui. note sous Cass. 16 novembre 2023. RGDC, 264-269.