NOTE – Quelques réflexions sur la portée de l’obligation de réquisitions écrites préalables du ministère public figurant à l’article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal

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Référence Droit pénal de l'entreprise, 2022, 4, page (5)
Publication Publié, 2022-12-15

Article révisé par les pairs

Titre:	NOTE – Quelques réflexions sur la portée de l’obligation de réquisitions écrites préalables du ministère public figurant à l’article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal
Auteur:	Rizzo, Anthony
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, 2022, 4, page (5)
Statut de publication:	Publié, 2022-12-15
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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