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Utiliser les garanties consacrées en matière pénale par la Convention européenne des droits de l’homme face à une sanction administrative

par Rizzo, Anthony
Référence Le Pli Juridique, 64, page (5)
Publication Publié, 2023-05-01

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Utiliser les garanties consacrées en matière pénale par la Convention européenne des droits de l’homme face à une sanction administrative
Auteur:	Rizzo, Anthony
Informations sur la publication:	Le Pli Juridique, 64, page (5)
Statut de publication:	Publié, 2023-05-01
Sujet CREF:	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2033-2920