par Jacqmain, Jean 
Référence Les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution (20 et 21 décembre 1994: Université Libre de Bruxelles)
Publication Non publié, 1994-12

Référence Les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution (20 et 21 décembre 1994: Université Libre de Bruxelles)
Publication Non publié, 1994-12
Communication à un colloque
Titre: |
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Auteur: | Jacqmain, Jean |
Informations sur la publication: | Les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution (20 et 21 décembre 1994: Université Libre de Bruxelles) |
Statut de publication: | Non publié, 1994-12 |
Sujet CREF: | Droit |
Langue: | Français |
Identificateurs: | VX-026095 |