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L’audition préalable au licenciement dans le secteur public : ce qu’il reste à en dire

par De Wilde D'Estmael, Jonathan ;Van den Bossche, Céline C.V.
Référence Orientations, 11, page (2-15)
Publication Publié, 2023-12-15

Article sans comité de lecture

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Résumé :

Depuis 2018, la jurisprudence des juridictions du travail est désormais unanime à reconnaitre le droit pour les contractuels du secteur public à être entendus préalablement à leur licenciement, à tout le moins lorsque celui-ci est fondé sur leur comportement. Dans cet article, les auteurs abordent les difficultés pratiques que suscite encore l’application de ce principe, au regard de la jurisprudence la plus récente et de leur expérience de terrain. Ces difficultés portent sur la détermination du champ d’application du principe (quels sont les employeurs concernés ? Dans quels cas s’applique-t-il ?) mais également dans sa mise en œuvre concrète (comment assurer la validité du processus ? Comment réagir à une demande de report ? Quid du motif grave ?), sans oublier la question des conséquences de son non-respect.