Conséquence d’une Dimona « pénale » sur le paiement des cotisations sociales

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Référence Bulletin Juridique & Social, 713, page (4)
Publication Publié, 2023-10-01

Article sans comité de lecture

Titre:	Conséquence d’une Dimona « pénale » sur le paiement des cotisations sociales
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin Juridique & Social, 713, page (4)
Statut de publication:	Publié, 2023-10-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E233243

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