Commission Proposal for a Regulation on prohibiting products made with forced labour on the Union market: The issue of remedies

Recherche avancée | Historique de recherche Mon DI-fusion | À propos de DI-fusion | Contact |

;Methven O'Brien, Claire
Organisme financeur European Parliament
Publication Publié, 2023-04

Rapport

Titre:	Commission Proposal for a Regulation on prohibiting products made with forced labour on the Union market: The issue of remedies
Auteur:	Weatherburn, Amy; Methven O'Brien, Claire
Organisme financeur:	European Parliament
Statut de publication:	Publié, 2023-04
Sujet CREF:	Droit européen
	Libertés et droits de l'homme
Volumes/pages:	25 p.
Langue:	Anglais

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.