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Réglementer sur la base de données empiriques : potentiel et limites du cadre juridique applicable en Belgique

par Lanssens, Camille
Référence Séminaire doctoral organisé par l’École doctorale en sciences juridiques de la Communauté française en présence de Jérémy MARTINEZ (30 mars 2023: Université de Liège)
Publication Non publié, 2023-03-30

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Réglementer sur la base de données empiriques : potentiel et limites du cadre juridique applicable en Belgique
Auteur:	Lanssens, Camille
Informations sur la publication:	Séminaire doctoral organisé par l’École doctorale en sciences juridiques de la Communauté française en présence de Jérémy MARTINEZ (30 mars 2023: Université de Liège)
Statut de publication:	Non publié, 2023-03-30
Sujet CREF:	Droit
	Droit public
Langue:	Français