Ouvrage auteur unique
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Auteur: | Puttemans, Andrée |
Informations sur la publication: | Vol. 1, Ed. 1 |
Statut de publication: | Publié, 2000 |
Sujet CREF: | Droit économique |
Droits intellectuels | |
Volumes/pages: | 1 v. (569 p.) |
Mots-clés: | Effet réflexe |
Liberté de copier | |
Histoire du droit de la propriété intellectuelle | |
Raisons d'être du droit de la propriété intellectuelle | |
Interaction entre propriété intellectuelle et concurrence déloyale | |
Théorie de la concurrence illicite | |
Note générale: | A la suite de cet ouvrage, la Cour constitutionnelle a considéré que l'exclusion du cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans le cadre de l'action en cessation, telle qu'appliquée par la jurisprudence, n'était pas conforme à la Constitution belge. Le législateur a donc mis fin à l'interdiction de ce cumul et organisé une nouvelle action en cessation permettant de faire cesser les actes de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle (aujourd'hui, cette action est organisée par le Code de droit économique, Livre XVII, articles XVII.14-XVII.20) |
Langue: | Français |
Identificateurs: | urn:isbn:2-8027-1364-7 |