Titre:
  • Droits intellectuels et concurrence déloyale: Pour une protection des droits intellectuels par l’action en concurrence déloyale
Auteur:Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:Vol. 1, Ed. 1
Statut de publication:Publié, 2000
Sujet CREF:Droit économique
Droits intellectuels
Volumes/pages:1 v. (569 p.)
Mots-clés:Effet réflexe
Liberté de copier
Histoire du droit de la propriété intellectuelle
Raisons d'être du droit de la propriété intellectuelle
Interaction entre propriété intellectuelle et concurrence déloyale
Théorie de la concurrence illicite
Note générale:A la suite de cet ouvrage, la Cour constitutionnelle a considéré que l'exclusion du cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans le cadre de l'action en cessation, telle qu'appliquée par la jurisprudence, n'était pas conforme à la Constitution belge. Le législateur a donc mis fin à l'interdiction de ce cumul et organisé une nouvelle action en cessation permettant de faire cesser les actes de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle (aujourd'hui, cette action est organisée par le Code de droit économique, Livre XVII, articles XVII.14-XVII.20)
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:2-8027-1364-7