La protection extrajudiciaire des incapables majeurs dans les situations franco-belges

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Référence Revue de planification patrimoniale belge et internationale, page (281-289)
Publication Publié, 2020-01-01

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Belgium
par Pfeiff, Silvia , Sosson, Jehanne , Sauvage, Jim
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Une cure de jouvence pour le droit de la responsabilité:Le Livre 6 du nouveau Code civil (première partie)
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