par Pieret, Julien 
Référence Séminaire organisé par la Chaire L. R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique et le Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal (tit. Pierre Trudel (16 février 2012: Monréal)
Publication Non publié, s.d.

Référence Séminaire organisé par la Chaire L. R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique et le Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal (tit. Pierre Trudel (16 février 2012: Monréal)
Publication Non publié, s.d.
Communication à un colloque
| Titre: |
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| Auteur: | Pieret, Julien |
| Informations sur la publication: | Séminaire organisé par la Chaire L. R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique et le Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal (tit. Pierre Trudel (16 février 2012: Monréal) |
| Statut de publication: | Non publié, s.d. |
| Sujet CREF: | Droit |
| Langue: | Français |



