Cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2006 et Cour d’appel, Liège, arrêt du 24 juin 2004.

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Publication Publié, 2004

Travail de recherche/Working paper

Titre:	Cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2006 et Cour d’appel, Liège, arrêt du 24 juin 2004.
Auteur:	Pieret, Julien
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note en ligneLe droit public existe-t-il
Langue:	Français

De beaux lendemains – The Sweet Hereafter (1997)
par Pieret, Julien , Perrin, Mathieu
Publication Paris, Mare & Martin, 2025-03-15
Ongelijkheden in verband met gemeentelijke administratieve sancties "INESAC"
par Debailleul, Corentin , Flasse, Charlotte , Pieret, Julien , Tatti, Diletta , Vercauteren Drubbel, Maelle , Van Criekingen, Mathieu , Waiengnier, Maëlys
Publication 2025-10
Inégalités liées aux sanctions administratives communales "INESAC"
par Debailleul, Corentin , Flasse, Charlotte , Pieret, Julien , Tatti, Diletta , Van Criekingen, Mathieu , Vercauteren Drubbel, Maelle , Waiengnier, Maëlys
Publication 2025-10
Patrimoine(s) et nouvelles technologies : définitions, enjeux et perspectives
par Pieret, Julien , Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Pieret, Julien , Hebert-Dolbec, Marie-Laurence
Publication Bruxelles, ULB, 2025-06-01
Comment limiter les risques de discrimination dans la mise en œuvre des sanctions administratives communales ?:Hoe kan het risico op discriminatie bij de toepassing van gemeentelijke administatieve sancties (GAS) vermeden worden?
par Waiengnier, Maëlys , Vercauteren Drubbel, Maelle , Van Criekingen, Mathieu , Tatti, Diletta , Pieret, Julien , Flasse, Charlotte , Debailleul, Corentin
Publication 2025-06-25

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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