Cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2006 et Cour d’appel, Liège, arrêt du 24 juin 2004.

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Publication Publié, 2004

Travail de recherche/Working paper

Titre:	Cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2006 et Cour d’appel, Liège, arrêt du 24 juin 2004.
Auteur:	Pieret, Julien
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note en ligneLe droit public existe-t-il
Langue:	Français

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