Titre:
  • Cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2006 et Cour d’appel, Liège, arrêt du 24 juin 2004.
Auteur:Pieret, Julien
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note en ligneLe droit public existe-t-il
Langue:Français