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Ne dites plus ‘cours’ mais ‘parcours’ d’intégration ou du rôle des entités fédérées dans l’acquisition de la nationalité belge: Obs. sous l’arrêt C.C. n°47/2021 du 18 mars 2021

par Ganty, Sarah
Référence Revue du Droit des Etrangers, 209, page (5)
Publication Publié, 2021-01-01

Article sans comité de lecture

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Résumé :

Le 18 mars 2021, la Cour constitutionnelle rendait un arrêt sur le recours en annulation introduit par la COCOF contre l’article 141, c) de la loi du 18 juin 2018, remplaçant le suivi d’un cours d’intégration (bien plus léger en termes d’investissement) par le suivi avec succès d’un trajet ou d’un parcours d’intégration/d’accueil (bien plus lourd en termes d’investissement) comme l’un des moyens de prouver son intégration sociale en matière d’acquisition de la nationalité belge. Le raisonnement de la Cour constitutionnelle clarifie et étonne. Sur la question de la répartition des compétences et de la loyauté fédérale, la Cour confirme que le législateur fédéral n’impose aucune obligation en termes de parcours ou de trajets d’intégration/d’accueil aux entités fédérées compétentes en la matière, avec comme conséquence, in fine, d’octroyer un pouvoir étendu à ces dernières en matière d’acquisition de la nationalité concernant la preuve de la condition d’intégration sociale. Plus surprenant encore, la Cour fait fi des inégalités de traitement que le système de preuve de l’intégration sociale basé sur le suivi avec succès d’un parcours ou trajet d’intégration/d’accueil risque d’engendrer, principalement pour les travailleurs précaires et les conjoints au foyer, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées.