par Briegleb, Alice
Référence Revue de droit commercial belge, 3, page (400-406)
Publication Publié, 2022-01-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La preuve de l'intention dolosive à l'épreuve de la connaissance présumée de la loi pénale
Auteur:Briegleb, Alice
Informations sur la publication:Revue de droit commercial belge, 3, page (400-406)
Statut de publication:Publié, 2022-01-01
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0772-8050

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