par Frydman, Benoît 
Référence Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation, page (989-991)
Publication Publié, 2014

Référence Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation, page (989-991)
Publication Publié, 2014
Article révisé par les pairs