La loi applicable au régime matrimonial et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Référence Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2019, 4, page (415-417)
Publication Publié, 2019-10-01

Article sans comité de lecture

Titre:	La loi applicable au régime matrimonial et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Auteur:	Pfeiff, Silvia
Informations sur la publication:	Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2019, 4, page (415-417)
Statut de publication:	Publié, 2019-10-01
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2295-4279

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