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Les sanctions de la formation des contrats: Discussion en réponse à l’intervention du Professeur John Cartwright

par Jafferali, Rafaël
Référence La réforme du droit belge des contrats – Comparaisons internationales. Colloque de la Société de législation comparée (30 septembre 2022: Grand’chambre de la Cour de cassation de France)
Publication Non publié, 2022-09-30

Communication à un colloque

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Titre:	Les sanctions de la formation des contrats: Discussion en réponse à l’intervention du Professeur John Cartwright
Auteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	La réforme du droit belge des contrats – Comparaisons internationales. Colloque de la Société de législation comparée (30 septembre 2022: Grand’chambre de la Cour de cassation de France)
Statut de publication:	Non publié, 2022-09-30
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
	Droit compare
Langue:	Français