Audience de la Cour de Cassation du 5 décembre 1946

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Référence Pasicrisie belge, 9-10, page (3-6)
Publication Publié, 1946

Article révisé par les pairs

Titre:	Audience de la Cour de Cassation du 5 décembre 1946
Auteur:	Soenens, Noël
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 9-10, page (3-6)
Statut de publication:	Publié, 1946
Sujet CREF:	Sciences humaines
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614
	VX-025334

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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