La compétence internationale de la Juridiction unifiée du brevet: Examen critique du règlement

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Référence Revue de droit commercial belge, page (18-38)
Publication Publié, 2016

Article sans comité de lecture

Titre:	La compétence internationale de la Juridiction unifiée du brevet: Examen critique du règlement
Auteur:	Campolini, Philippe
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (18-38)
Statut de publication:	Publié, 2016
Sujet CREF:	Droit international
	Droits intellectuels
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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