par Thungen, Renaud
Référence La transmission patrimoniale à l'aune des clauses d'indisponibilité, Aspects civile et fiscaux, Anthemis, Limal, page (7-32)
Publication Publié, 2022-03-24
Publication dans des actes
Titre:
  • Les clauses pénales successorales
Auteur:Thungen, Renaud
Informations sur la publication:La transmission patrimoniale à l'aune des clauses d'indisponibilité, Aspects civile et fiscaux, Anthemis, Limal, page (7-32)
Statut de publication:Publié, 2022-03-24
Sujet CREF:Droit
Langue:Français