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Les juges sont-ils les garants de l'obligation de non-reconnaissance codifiée à l'article 41, § 2 ?: Étude de cas de l'Est ukrainien depuis 2014

par D'Aloia, Stefano
Référence L'Observateur des Nations Unies, 51, page (167-186)
Publication Publié, 2022-02-10

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Résumé :

L’Est ukrainien (Donbass et Crimée) a connu depuis 2014 l’intervention – assumée ou non – de troupes russes, aboutissant à l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et à la proclamation d’indépendance des républiques populaires de Lougansk et de Donetsk. Ces interventions russes sont contraires à l’interdiction du recours à la force dans les relations internationales. Une telle violation d’une norme impérative du droit international engendre pour conséquence, entre autres, une obligation pour tous les États de ne pas reconnaître les effets de ce recours à la force. Cette obligation de non-reconnaissance a été codifiée à l’article 41, § 2, des Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (AREFI). La présente contribution s’intéresse à la mise en œuvre concrète de cette obligation par des jugesayant à connaître d’affaires pouvant impliquer une reconnaissance, explicite ou implicite, de l’annexion de la Crimée par la Russie ou de l’indépendance des entités de facto constituées dans le Donbass. Par l’analyse de trois cas d’étude, on démontre que les décisions de juges nationaux et d’arbitres internationaux ont tendance à conforter l’obligation de non-reconnaissance des conséquences d’une violation graved’une norme impérative du droit international, telle que codifiée par l’article 41, § 2, AREFI.

Since 2014, Eastern Ukraine (Donbass and Crimea) has seen the – admitted or not – intervention of Russian troops leading to the annexation of Crimea to the Russian Federation and to the proclamation of independence of the Popular Republics of Luhansk and Donetsk. Those Russian interventions are contrary to the prohibition of the use of force in international relations. Such a violation of a peremptory norm of international law creates among other consequences a duty for all States not to recognise the effects of this use of force. This duty not to recognise has been codified in Article 41, par. 2, of the Articles on Responsibility of State for Internationally Wrongfull Acts (ARSIWA). This contribution deals with the concrete implementation of this duty by the judges, who are confronted with cases which may imply an express or tacit recognition of the annexation of Crimea by Russia or of the independence of the de facto entities constituted in Donbass. By analysing three casestudies it is shown that the decisions of national judges and international arbitrators have a tendency to comfort the duty not to recognise the consequences of a gross violation of a peremptory norm of international law, as codified in Article 41, par. 2, ARSIWA.