par De Wilde D'Estmael, Jonathan
Editeur scientifique Gilson, Steve;Westrade, M.
Référence Statut social des travailleurs indépendants, Anthémis, Limal, page (501-526)
Publication Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Les sanctions en cas de non-paiement ou de retard de paiement des cotisations : majorations, intérêts, frais
Auteur:De Wilde D'Estmael, Jonathan
Editeur scientifique:Gilson, Steve; Westrade, M.
Informations sur la publication:Statut social des travailleurs indépendants, Anthémis, Limal, page (501-526)
Statut de publication:Publié, 2013
Sujet CREF:Droit
Langue:Français