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Les sanctions en cas de non-paiement ou de retard de paiement des cotisations : majorations, intérêts, frais

par De Wilde D'Estmael, Jonathan
Editeur scientifique Gilson, Steve;Westrade, M.
Référence Statut social des travailleurs indépendants, Anthémis, Limal, page (501-526)
Publication Publié, 2013

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Les sanctions en cas de non-paiement ou de retard de paiement des cotisations : majorations, intérêts, frais
Auteur:	De Wilde D'Estmael, Jonathan
Editeur scientifique:	Gilson, Steve; Westrade, M.
Informations sur la publication:	Statut social des travailleurs indépendants, Anthémis, Limal, page (501-526)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français