La police des spectacles: C.E. (VIe ch.), arrêt Bonnie production n°128.544 du 25 février 2004

Editeur scientifique Goffaux, Patrick

Référence Les grands arrêts du droit administratif, Larcier, Bruxelles, Ed. 1, page (270)
Publication Publié, 2021-10-01

Partie d'ouvrage collectif

L’infrastructure globale de surveillance de la population en Pandémie : le cas du traçage manuel des contacts
par Derave, Charly
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par Derave, Charly
Publication 2023-04-21
L’intelligence artificielle face à l’Etat de droit
par Derave, Charly , Frydman, Benoît , Genicot, Nathan
Publication 2024-01-01
Le contrôle des décisions publiques prises à l’aide d’algorithmes
par Frydman, Benoît , Derave, Charly , Frydman, Benoît , Genicot, Nathan
Publication Bruxelles, Bruylant, 2024
L’intelligence artificielle face à l’Etat de droit
par Frydman, Benoît , Derave, Charly , Frydman, Benoît , Genicot, Nathan
Publication Bruxelles, Bruylant, 2024

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