L'interdiction totale des voies d'exécution à l'égard des personnes publiques est-elle justifiée ?

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Référence Administration publique trimestriel, page (82-96)
Publication Publié, 1985

Article révisé par les pairs

Titre:	L'interdiction totale des voies d'exécution à l'égard des personnes publiques est-elle justifiée ?
Auteur:	Dony, Marianne
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (82-96)
Statut de publication:	Publié, 1985
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812
	VX-024895

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