La force probante des constats ou procès-verbaux des agents assermentés

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Référence Bulletin social & juridique, 676, page (5)
Publication Publié, 2021-09-01

Article sans comité de lecture

Titre:	La force probante des constats ou procès-verbaux des agents assermentés
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin social & juridique, 676, page (5)
Statut de publication:	Publié, 2021-09-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-2754

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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