par Mabillard, Vincent ;Pasquier, Martial
Editeur scientifique Boillet, Véronique;Favre, Anne-Christine;Martenet, Vincent
Référence Le droit public en mouvement. Mélanges en l’honneur du Professeur Etienne Poltier, Schulthess, Genève, page (301-319)
Publication Publié, 2020-03-01
Partie d'ouvrage collectif
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