Le droit de l'Union européenne, acteur incontournable du droit de la confiscation: observations sous CJUE, 14 janvier 2021

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Référence Journal des tribunaux, 6849, page (211-214)
Publication Publié, 2021-03-13

Article révisé par les pairs

Titre:	Le droit de l'Union européenne, acteur incontournable du droit de la confiscation: observations sous CJUE, 14 janvier 2021
Auteur:	Rizzo, Anthony
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 6849, page (211-214)
Statut de publication:	Publié, 2021-03-13
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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