Droit Constitutionnel - Impôts: Promulgation des lois - Portée des pouvoirs du Roi. Discussion de la légalité ou de l'authenticité d'un texte promulgué. Différence entre le texte voté par la Chambre et celui voté par le Sénat. Incompétence du pouvoir judiciaire - Loi du 20 août 1947, art. 55, § 1er, a - Rappel de droits - Délai

Référence Revue de l'administration et du droit administratif de la Belgique, page (1-11)
Publication Publié, 1952

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Titre:	Droit Constitutionnel - Impôts: Promulgation des lois - Portée des pouvoirs du Roi. Discussion de la légalité ou de l'authenticité d'un texte promulgué. Différence entre le texte voté par la Chambre et celui voté par le Sénat. Incompétence du pouvoir judiciaire - Loi du 20 août 1947, art. 55, § 1er, a - Rappel de droits - Délai
Auteur:	Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:	Revue de l'administration et du droit administratif de la Belgique, page (1-11)
Statut de publication:	Publié, 1952
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1782-3382
	VX-023657

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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