La Cour d'arbitrage: ses compétences - Etendue et limites effets de ses arrêts

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Référence Journal des tribunaux, 5333, page (229-235)
Publication Publié, 1985

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour d'arbitrage: ses compétences - Etendue et limites effets de ses arrêts
Auteur:	Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 5333, page (229-235)
Statut de publication:	Publié, 1985
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	VX-023630

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