La Cour d'arbitrage: Juridiction - Non autorité politique

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Référence Journal des tribunaux, 5263, page (533-540)
Publication Publié, 1983

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour d'arbitrage: Juridiction - Non autorité politique
Auteur:	Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 5263, page (533-540)
Statut de publication:	Publié, 1983
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	VX-023629

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