La réalisation du gage sur fonds de commerce en cas de faillite

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Référence Journal des tribunaux, page (228-230)
Publication Publié, 1979

Article révisé par les pairs

Titre:	La réalisation du gage sur fonds de commerce en cas de faillite
Auteur:	Linsmeau, Jacqueline
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (228-230)
Statut de publication:	Publié, 1979
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	VX-023565

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