Cour de cassation, 1re chambre, 2 février 1973

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (394-422)
Publication Publié, 1975

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1re chambre, 2 février 1973
Auteur:	Van Gelder, Jacques; Linsmeau, Jacqueline
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (394-422)
Statut de publication:	Publié, 1975
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-023563

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