« Cohabitation légale et violence conjugale »: note sous Cour constitutionnelle, 7 juin 2018, R.T.D.F., 2020/4, p. 975 à 978

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Référence Revue trimestrielle de droit familial, 2020-4, page (975-978)
Publication Publié, 2018-06-07

Article révisé par les pairs

Titre:	« Cohabitation légale et violence conjugale »: note sous Cour constitutionnelle, 7 juin 2018, R.T.D.F., 2020/4, p. 975 à 978
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle de droit familial, 2020-4, page (975-978)
Statut de publication:	Publié, 2018-06-07
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-4711

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