« La cohabitation légale et la fraude au séjour : une jurisprudence confirmée »: note sous Cour constitutionnelle, 7 février 2018, R.T.D.F., 2020/4, p. 964 à 967

Référence Revue trimestrielle de droit familial, 2020-4, page (956-967)
Publication Publié, 2018-02-07

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Titre:	« La cohabitation légale et la fraude au séjour : une jurisprudence confirmée »: note sous Cour constitutionnelle, 7 février 2018, R.T.D.F., 2020/4, p. 964 à 967
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle de droit familial, 2020-4, page (956-967)
Statut de publication:	Publié, 2018-02-07
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-4711

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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