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La mission attribuée à la cour de cassation par l'article 95 de la constitution. La notion de "loi" dont la violation donne ouverture à un pourvoi devant la cour

par Dumon, Frédéric
Référence Présence du droit public et des droits de l'homme, Mélanges offerts à Jacques Velu, Bruylant, Bruxelles, page (885-900)
Publication Publié, 1992

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	La mission attribuée à la cour de cassation par l'article 95 de la constitution. La notion de "loi" dont la violation donne ouverture à un pourvoi devant la cour
Auteur:	Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:	Présence du droit public et des droits de l'homme, Mélanges offerts à Jacques Velu, Bruylant, Bruxelles, page (885-900)
Statut de publication:	Publié, 1992
series:	Collection de la faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:9782802705768
	VX-023228