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Le 'comme en référé' et le fond ordinaire devant le même juge d'appel: la jonction pour connexité ou litispendance reste possible

par Taton, Xavier ;Peters, Jean-Philippe
Référence Revue de Droit Commercial Belge, 16, page (958-963)
Publication Publié, 2006

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Titre:	Le 'comme en référé' et le fond ordinaire devant le même juge d'appel: la jonction pour connexité ou litispendance reste possible
Auteur:	Taton, Xavier; Peters, Jean-Philippe
Informations sur la publication:	Revue de Droit Commercial Belge, 16, page (958-963)
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Criminologie
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050
	xt-0012